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2308206 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Moot Due to Subsequent Waiver

Numéro de cause 2308206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of withholding taxes levied on its French-source dividends distributed in 2020, but the administrative court deemed it unnecessary to rule on the request because the director responsible for non-resident taxation issued a decision on December 26, 2023, granting a full waiver of the disputed withholding taxes subsequent to the filing of the claim, thus rendering the restitution claims moot under the authority provided by the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Moot Due to Subsequent Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale production de créance restitution de prestations créance contestée amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ruled that there is no need to rule on the request for reimbursement of tax withholdings.
Généré par l'IA
2308205
Tax Restitution Moots Claim
2405061
Tax Restitution Mootness Dispute
2308379
Fund v. Tax Administration: Moot Restitution Claim
2314826
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Tax Authority Reimbursement Decision
2416199
Mootness of Tax Restitution Claim Following Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no need to rule on the request for reimbursement of tax withholdings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 juillet 2023 et 2 novembre 2023, le fonds SBSA ITF Nedgroup Investments Flexible Income Fund, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 octobre 2023 et 26 décembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, intervenue en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 26 décembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la sources prélevées sur les dividendes distribués au fonds SBSA ITF Nedgroup Investments Flexible Income Fund au cours de l'année 2020. Par suite, les conclusions à fin de restitution de ces sommes sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes distribués au fonds SBSA ITF Nedgroup Investments Flexible Income Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds SBSA ITF Nedgroup Investments Flexible Income Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 mars 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.