Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308204 Généré par l'IA

Fund Tax Restitution Moot Due to Full Abatement

Numéro de cause 2308204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2020, but the court issued an order stating there was no need to rule on the request because the relevant tax authority granted a full abatement (refund) of the disputed withholding taxes subsequent to the filing of the case, rendering the applicants' conclusions for restitution moot pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to note that there is no longer cause to rule on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Tax Restitution Moot Due to Full Abatement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale restitution de la propriété amnistie fiscale imposition des gains en capital déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the chamber president to rule by order that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Article 1er
The court issued an order stating there is no need to rule on the request for restitution of tax withholdings.
Généré par l'IA
2416028
Tax Fund Restitution Moot After Administrative Decision
2400918
Tax Fund Restitution Claim Mooted by Subsequent Tax Authority Decision
2312317
Fund v. Tax Authority: Mootness of Restitution Claim After Administrative Decision
2308378
Fund v. Tax Director: Mootness of Withholding Tax Restitution Claim
2314818
Fund v. Tax Director (Mootness of Withholding Tax Restitution Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order stating there is no need to rule on the request for restitution of tax withholdings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the chamber president to rule by order that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 juillet 2023 et 2 novembre 2023, le fonds SBSA ITF Consilium BCI Worlwide Flexible Fund, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 octobre 2023 et 26 décembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, intervenue en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 26 décembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la sources prélevées sur les dividendes distribués au fonds SBSA ITF Consilium BCI Worlwide Flexible Fund au cours de l'année 2020. Par suite, les conclusions à fin de restitution de ces sommes sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes distribués au fonds SBSA ITF Consilium BCI Worlwide Flexible Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds SBSA ITF Consilium BCI Worlwide Flexible Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 mars 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.