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2308203 Généré par l'IA

Withdrawal from Building Permit Challenge

Numéro de cause 2308203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review and annulment of a municipal decision that refused a building permit for facade modifications to a house, along with an order to grant the permit and an award of legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal from both the instance and the action. The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning the power of the chamber presidents to formalize withdrawals by order, granted the requested formal acknowledgment of the litigant's complete withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal from Building Permit Challenge: The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning the power of the chamber presidents to formalize withdrawals by order, granted the requested formal acknowledgment of the litigant's complete withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du permis de construire désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Collonges-au-Mont-d'Or la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim and the action.
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2206533
Withdrawal of Challenge to Building Permit
2403775
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2302865
Withdrawal of Building Permit Challenge
2502474
Petitioner Withdrawal of Building Permit Challenge
1908244
Discontinuance of Appeal Against Building Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim and the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, Mme B A, représentée par la SELARL BCV Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle le maire de Collonges-au-Mont-d'Or a refusé de lui accorder un permis de construire, en vue notamment de la modification des façades d'une maison situé 3 rue Montgelas, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 26 mai 2023 ;

2°) d'enjoindre au maire de Collonges-au-Mont-d'Or de lui délivrer le permis de construire demandé dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Collonges-au-Mont-d'Or la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2024, Mme B A, représentée par la SELARL BCV Avocats, déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Collonges-au-Mont-d'Or.

Fait à Lyon, le 13 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier