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2308201 Généré par l'IA

Fund v. Director of Taxes: Withdrawal of Restitution Claim

Numéro de cause 2308201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A fund filed a request seeking the restitution of excess withholding tax retained on French-source dividends distributed in 2020, to which the director of taxes for non-residents responded by requesting the claim's rejection. Subsequently, the fund filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of its request, leading the court, under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents to formalize such withdrawals, to issue an order formally accepting the plaintiff's unconditional desistance from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. Director of Taxes: Withdrawal of Restitution Claim: Subsequently, the fund filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of its request, leading the court, under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents to formalize such withdrawals, to issue an order formally accepting the plaintiff's unconditional desistance from the proceedings.

Mots-clés

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impôt à la source autorité administrative restitution de prestations administration fiscale impôt sur les prestations en capital détournement de fonds

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the decision by formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the appeal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, le fonds SBSA ITF BCI Institutional Worldwide Flexible Growth Fund demande au tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 20 juin 2024, le fonds SBSA ITF BCI Institutional Worldwide Flexible Growth Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête du fonds SBSA ITF BCI Institutional Worldwide Flexible Growth Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds SBSA ITF BCI Institutional Worldwide Flexible Growth Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds SBSA ITF BCI Institutional Worldwide Flexible Growth Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 juillet 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.