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2308197 Généré par l'IA

Petition for Baccalaureate Admission Rejected as Inadmissible

Numéro de cause 2308197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order from the administrative court to be admitted to the general baccalaureate examination session of 2023 after having been declared non-admitted based on the results of the second group exams. The court found the request manifestly inadmissible because the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions through annulment actions or compensation claims, and cannot be used to directly seek an administrative qualification or diploma such as baccalaureate admission. Consequently, pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, the court rejected the petition as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Petition for Baccalaureate Admission Rejected as Inadmissible: The court found the request manifestly inadmissible because the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions through annulment actions or compensation claims, and cannot be used to directly seek an administrative qualification or diploma such as baccalaureate admission. Consequently, pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, the court rejected the petition as manifestly inadmissible.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union admission provisoire demande de réexamen administratif demande et procédure d’enregistrement admission au barreau exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article embodies the final decision to dismiss the claim.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
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2303451
Rejection of Inadmissible Judicial Review of University Admissions Appeal
2402806
Rejection of Petition for Manifest Inadmissibility in University Application Challenge
2503585
University Admission Appeal Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal
2206940
Applicant Seeks Authorization to Retake Baccalaureate Exams; Request Dismissed for Lack of Jurisdiction
2502925
Petitioner's Appeal of Baccalaureate Grade Dismissed for Manifest Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article embodies the final decision to dismiss the claim.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal de l'admettre au baccalauréat général à la session 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Mme A, qui fait part au tribunal de ce qu'elle a été déclarée non admise au baccalauréat général à la session 2023 à l'issue des épreuves du second groupe, sollicite son admission au baccalauréat. Une telle demande ne relève pas de l'office du juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou de conclusions indemnitaires.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 19 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,