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2308197 Généré par l'IA

Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Moot After Tax Authority Refund

Numéro de cause 2308197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of withholding taxes levied on its French-source dividends from 2020, but the administrative court issued an order stating there was no need to rule on the request because the tax authority, subsequent to the filing of the claim, had granted the full refund of the disputed withholding taxes, rendering the fund's conclusions for restitution moot pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Moot After Tax Authority Refund: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale dispositions fiscales restitution de prestations créance contestée production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the considerations, authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Article 1er
This article implements the court's decision not to rule on the request because the matter has become moot.
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2400708
Fund's Withholding Tax Restitution Claim Moot After Authority Granted Refund
2404948
Fund v. Tax Authority: Mootness of Withholding Tax Restitution Claim Due to Refund
2402518
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Full Refund
2417600
Fund Claim for Dividend Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Tax Authority Decision
2314825
Fund Tax Restitution Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article implements the court's decision not to rule on the request because the matter has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the considerations, authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 juillet et 2 novembre 2023, le fonds SBSA ITF Investec Wealth et Investment BCI Equity Fund, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 octobre 2023 et 26 décembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, intervenue en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 26 décembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la sources prélevées sur les dividendes distribués au fonds SBSA ITF Investec Wealth et Investment BCI Equity Fund au cours de l'année 2020. Par suite, les conclusions à fin de restitution de ces sommes sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes distribués au fonds SBSA ITF Investec Wealth et Investment BCI Equity Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds SBSA ITF Investec Wealth et Investment BCI Equity Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.