Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal of Operational Urban Planning Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a municipal decision from August 17, 2023, which deemed an operational urban planning certificate for the construction of a single-family home and garage on a specified plot in Montagnac-Montpezat as unfeasible. However, the applicant subsequently filed an act on March 27, 2024, stating an unequivocal withdrawal of the request. Consequently, the court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request and formally recorded the applicant's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal of Operational Urban Planning Certificate: However, the applicant subsequently filed an act on March 27, 2024, stating an unequivocal withdrawal of the request. Consequently, the court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request and formally recorded the applicant's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.
This article grants the power to acknowledge withdrawals by order.
It orders the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° CU 004 124 23 00007 en date du 17 août 2023, par lequel le maire de la commune de Montagnac-Montpezat a décidé non réalisable le certificat d'urbanisme opérationnel relatif à la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation avec garage sur un terrain cadastré 124 Y 479 situé quartier des Aires à Montagnac-Montpezat.
Par un acte enregistré le 27 mars 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Montagnac-Montpezat.
Fait à Marseille, le 4 avril 2024.
Le président de la 9ème chambre,
Signé
G. Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition,
Pour la greffière en chef,
La greffière.