Applicant Seeks Remission of Undue Covid-19 Aid Repayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to obtain a total or partial remission of a sum demanded by the tax administration representing the repayment of undue aid received under the solidarity fund for businesses affected by the Covid-19 pandemic in 2020 and 2021. The court dismissed the request via an order, reasoning that administrative judges lack jurisdiction to grant gratuitous remission or substitute themselves for the administration in such matters, as this falls outside the scope of annulment or indemnity claims, rendering the application manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Applicant Seeks Remission of Undue Covid-19 Aid Repayment: The court dismissed the request via an order, reasoning that administrative judges lack jurisdiction to grant gratuitous remission or substitute themselves for the administration in such matters, as this falls outside the scope of annulment or indemnity claims, rendering the application manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order rejecting the request.
The court cited this article to justify rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse, à tout le moins partielle, de la somme que lui réclame l'administration fiscale au titre de la répétition d'un indu d'aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, au titre des années 2020 et 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ". Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
2. Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.
3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse, à tout le moins partielle, de la somme que lui réclame l'administration fiscale au titre de la répétition d'un indu d'aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, au titre des années 2020 et 2021. Or, ainsi qu'il vient d'être dit au point 2 ci-dessus, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui tendent à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur. Dès lors, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation. Pour ce motif, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 29 juin 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.