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2308188 Généré par l'IA

Withdrawal of Driving License Suspension Appeal

Numéro de cause 2308188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order dated July 24, 2023, which suspended their driving license for six months; however, by a filing dated September 15, 2023, the applicant formally and unconditionally withdrew their claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, granted the request and formally noted the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving License Suspension Appeal: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, granted the request and formally noted the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation péremption de l'exécution de la décision annulation de la décision administrative course de contrôle délai de suspension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly orders to grant acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2208229
Applicant Withdraws Driver's License Suspension Challenge
2503424
Acknowledgment of Withdrawal of Driving License Suspension Appeal
2400922
Withdrawal of Appeal Against Driver's License Suspension
2107313
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Driving License Suspension
2303970
Applicant Withdraws Claim Against Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly orders to grant acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, M. B, représenté par Me Josseaume, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Nièvre.

Fait à Melun le 15 novembre 2024.

La présidente de la 4ème chambre

N. Mullié

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2308188