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2308188 Généré par l'IA

Litigant Challenges Professional Evaluation Dismissed for Insufficient Legal Grounds

Numéro de cause 2308188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged his professional evaluation for the 2022-2023 year, arguing that his final assessment was lowered from "excellent" to "very satisfactory" against the recommendations of his supervising officials. The Administrative Court of Grenoble dismissed the request in an order, reasoning that the petition failed to state any legal grounds or arguments supporting the claim, thus rendering the application manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the necessary content of a valid judicial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Challenges Professional Evaluation Dismissed for Insufficient Legal Grounds: The Administrative Court of Grenoble dismissed the request in an order, reasoning that the petition failed to state any legal grounds or arguments supporting the claim, thus rendering the application manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the necessary content of a valid judicial request.

Mots-clés

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violation du devoir de motiver évaluation disciplinaire profession judiciaire argumentation motivée évaluation de places de travail motif de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which justifies the decision reached.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
The appeal presented by M. B is explicitly rejected in this article.
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2001305
Challenge to Professional Evaluation Timeliness Barred
24MA00551
Appeal Against Professional Evaluation Dismissal Due to Untimely Judicial Recourse
2413770
Litigant challenges administrative court refusal to review professional examination jury score
2501093
Case Concerning Judicial Review of Professional Evaluation Revision Request
2317930
Review Application Dismissed as Inadmissible for Failure to Challenge Underlying Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The appeal presented by M. B is explicitly rejected in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which justifies the decision reached.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M. B conteste son évaluation par la rectrice de l'académie de Grenoble au titre de l'année 2022-2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Dans sa requête, M. B se borne à indiquer que son " appréciation finale [le] rétrograde de la mention " excellent " à " très satisfaisant " contre l'avis de [son] chef d'établissement et de [son] inspecteur (cf document joint) " et à produire ses recours, qui ne comportent pas plus de moyens ou d'arguments quant à sa valeur professionnelle. Dès lors, la requête de M. B ne comporte l'énoncé d'aucun moyen susceptible de venir au soutien de celle-ci. Ainsi cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 8 octobre 2024.

La présidente de la 3ème chambre

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308188