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2308185 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim

Numéro de cause 2308185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implicit refusal by the prefect to authorize family reunification for his spouse and children, along with an order to grant the authorization and award costs. The court, applying the relevant article of the code of administrative justice concerning the power of the administrative tribunal president, noted that the petitioner subsequently filed a motion on a specified date, unequivocally and unconditionally withdrawing the entire claim, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 760-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim: The court, applying the relevant article of the code of administrative justice concerning the power of the administrative tribunal president, noted that the petitioner subsequently filed a motion on a specified date, unequivocally and unconditionally withdrawing the entire claim, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial retrait de la requête retrait de l'annulation divorce sur requête commune déclaration de reconnaissance renonciation à succession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 760-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 760-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record acts of withdrawal by order.
Article 1er
The final order records the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2501532
Withdrawal of Petition for Family Reunification Annulment
2201473
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Appeal
2201689
Withdrawal of Family Reunification Application Following Grant and Subsequent Petition to Annul Rejection
2106530
Implicit Refusal of Family Reunification Annulment and Withdrawal of Claim
2304238
Withdrawal of Family Reunification Claim After Granting of Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The final order records the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record acts of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. C D représenté par Me Traore, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'autoriser le regroupement familial en faveur de son épouse Mme A E et de ses enfants F D et B D en date du 9 juin 2022 ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de faire droit au regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses enfants précités ;

3°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 760-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, M. C D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 17 octobre 2023, M. D doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 5 mars 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2308185