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2308183 Généré par l'IA

Failure to State a Justiciable Claim in Administrative Appeal

Numéro de cause 2308183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner submitted a document to the administrative tribunal, which was merely a copy of a letter previously sent to the road safety delegation, lacking any further clarification or specific request for relief. The court reasoned, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it must reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court or are manifestly inadmissible, and concluded that the submitted document did not constitute a justiciable claim falling under the jurisdiction of either the judge of excess of power or the judge of full jurisdiction, leading to the dismissal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to State a Justiciable Claim in Administrative Appeal: The court reasoned, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it must reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court or are manifestly inadmissible, and concluded that the submitted document did not constitute a justiciable claim falling under the jurisdiction of either the judge of excess of power or the judge of full jurisdiction, leading to the dismissal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae licenciement administratif délégation de pouvoir violation du devoir de motiver demande adressée à l'autorité motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the final decision.
Article 1er
The court's final order rejects the request.
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2504017
Failure to State Grounds in Administrative Appeal
2502204
Lack of Statement of Claim Renders Administrative Appeal Inadmissible
2402096
Rejection of Appeal Due to Lack of Formal Claim
2311173
Defective Administrative Claim Submission Not Constituting Admissible Application
2511681
Failure to Formulate Specific Claims in Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court's final order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Mme B A adresse au tribunal une copie du courrier adressé à la délégation à la sécurité routière, le 22 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " ;

2. Par la présente requête, Mme A adresse au tribunal une copie du courrier adressé à la délégation à la sécurité routière, le 22 septembre 2023, sans aucune autre précision. Toutefois, alors qu'il n'apparaît pas que le litige en cause relèverait de la compétence de la juridiction administrative, en tout état de cause, il n'appartient pas à cette juridiction d'accueillir une telle prétention qui ne relève ni du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du plein contentieux.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 10 novembre 2023.

La présidente,

A. Baux

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,