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2308173 Généré par l'IA

Taxpayer Fails to Discharge Capital Gains Tax Due to Loss of Documentation

Numéro de cause 2308173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the discharge of capital gains tax imposed following the sale of real estate, stemming from a tax audit that disallowed deductions for undocumented expenses. The court dismissed the request because the taxpayer, while not contesting the legality or basis of the assessment itself, only asserted that the supporting documents were destroyed and could not be recovered from third parties, which constituted an inoperative argument lacking the requisite specifics to question the merits of the taxation under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Taxpayer Fails to Discharge Capital Gains Tax Due to Loss of Documentation: The court dismissed the request because the taxpayer, while not contesting the legality or basis of the assessment itself, only asserted that the supporting documents were destroyed and could not be recovered from third parties, which constituted an inoperative argument lacking the requisite specifics to question the merits of the taxation under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
imposition des gains en capital taxations fiscales déclaration fiscale tardive biens immeubles documents de tiers procès fiscal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the request was based on the application of item 7° of this article, allowing the rejection of requests with clearly unfounded arguments.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article constitutes the final order dismissing the applicant's claim.
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2103433
Taxpayers' Claim for Discharge of Tax and Penalties on Capital Gain Denied Due to Insufficient Documentation and Upheld Penalty for Deliberate Misconduct
2006105
Taxpayer Overcomes Excessive Capital Gains Assessment After Failure to Produce Documentation
2014135
Taxpayer Failure to Prove Excessive Capital Gains Tax Imputation
2305948
Taxpayer Appeal Against Tax Assessment and Penalty for Capital Gains Adjustment Denied
1903692
Taxpayer Fails to Substantiate Undocumented Agency Commission for Capital Gains Tax Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article constitutes the final order dismissing the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request was based on the application of item 7° of this article, allowing the rejection of requests with clearly unfounded arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'impôt sur la plus-value immobilière auquel elle a été assujettie à raison de la vente le 26 mai 2020 d'un bien immobilier sis 45, avenue Gambetta à Hautmont.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme B a fait l'objet d'un contrôle à l'issue duquel le service a remis en cause la prise en compte de sommes non justifiées, en l'absence de factures, pour la détermination de la plus-value imposable entre ses mains à raison de la vente le 26 mai 2020 d'un bien immobilier sis 45, avenue Gambetta à Haumont. Au soutien de ses conclusions tendant à la décharge de l'imposition résultant de cette rectification, Mme B, qui ne conteste ni la régularité de la procédure d'imposition dont elle a fait l'objet, ni le bien-fondé de cette imposition, se borne à soutenir, dans le délai de recours contentieux, qu'elle a détruit les documents justificatifs et que sa banque, les entrepreneurs et son comptable, qu'elle a contactés, " n'ont plus de documents ". Ces circonstances, au demeurant non assorties de précisions suffisantes, sont toutefois par elles-mêmes dépourvues de toute incidence sur l'imposition en litige. La requête de Mme B peut, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 1er décembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRELa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,