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2308171 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim for Access to Restricted Airport Zones

Numéro de cause 2308171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the administrative decision from the preceding month which denied her authorization to access restricted zones at a specific airport for her employment as a reception agent. The administrative court issued an order noting the withdrawal of the claim, as the litigant informed the court of her unqualified and straightforward voluntary surrender of the proceedings, which the court determined presented no obstacle to acceptance under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning granting acknowledgments of desistance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim for Access to Restricted Airport Zones: The administrative court issued an order noting the withdrawal of the claim, as the litigant informed the court of her unqualified and straightforward voluntary surrender of the proceedings, which the court determined presented no obstacle to acceptance under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning granting acknowledgments of desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative droit de l'aviation civile e-justice départ illégal du pays

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to give note of the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article constitutes the dispositive order giving note of the withdrawal of the claim.
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2301120
Claimant Withdrawal of Airside Access Authorization Judicial Review
2305096
Acknowledgment of Withdrawal of Case Regarding Airport Security Authorization Revocation
2412556
Withdrawal of Application for Judicial Review of Airport Security Access Denial
2502434
Litigant Withdraws Claim Following Agreement on Fence Construction
2311975
Dismissal for Unsigned Petition in Airport Security Access Denial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to give note of the withdrawal (désistement).

Article 1er

This article constitutes the dispositive order giving note of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer une habilitation pour accéder aux zones réservées de l'aéroport de Chambéry Savoie Mont Blanc afin d'y exercer une activité professionnelle d'agent d'accueil.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2024, le préfet de la Savoie conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 14 février 2024, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 14 février 2024, Mme A a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 20 février 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.