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2308170 Généré par l'IA

Refusal of Mobility Card Dismissed for Failure to Remedy Defective Filing

Numéro de cause 2308170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the refusal to grant a mobility inclusion card with a parking endorsement, but their initial filing failed to include the requisite copy of the challenged administrative decision. Following a formal request from the court to remedy this deficiency within the specified timeframe, the litigant failed to submit the missing documentation. Consequently, the court ruled that the petition was manifestly inadmissible under the provisions allowing administrative tribunal presidents to dismiss cases that are not properly regularized after notice, resulting in the dismissal of the action by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Refusal of Mobility Card Dismissed for Failure to Remedy Defective Filing: Following a formal request from the court to remedy this deficiency within the specified timeframe, the litigant failed to submit the missing documentation. Consequently, the court ruled that the petition was manifestly inadmissible under the provisions allowing administrative tribunal presidents to dismiss cases that are not properly regularized after notice, resulting in the dismissal of the action by ordinance.

Mots-clés

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licenciement administratif endossement omission de prêter secours retrait de la requête absence de signature jouissance des droits civils

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request via ordinance due to manifest inadmissibility.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article outlines the requirement for the challenged act to be attached to the request, the violation of which led to the inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order dismisses the application.
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2408487
Rejection of Mobility Card Appeal for Failure to Regularize Deficient Filing
2501582
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Mobility Card Appeal
2303067
Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies in Mobility Card Application
2403081
Refusal of Mobility Inclusion Card: Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2501758
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Upheld Due to Deficient Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order dismisses the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request via ordinance due to manifest inadmissibility.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article outlines the requirement for the challenged act to be attached to the request, the violation of which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B A conteste une décision par laquelle sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion (CMI), mention " stationnement " a été refusée.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. Mme A a transmis sa requête dans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont elle a accusé réception le 18 juillet 2023. En dépit de ce courrier, Mme A n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.