Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308170 Généré par l'IA

Withdrawal of Damages Claim Against Departmental Council President

Numéro de cause 2308170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claim was brought before the administrative tribunal seeking an order compelling the president of the departmental council to pay €750.50 in damages for harm caused by two minors under the child welfare system, plus legal interest, and €1,800 in costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court reached its decision based on the petitioners' subsequent filing of a memorandum on July 21, 2023, wherein they declared an unconditional and simple withdrawal of their initial petition, leading the tribunal, under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Damages Claim Against Departmental Council President: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court reached its decision based on the petitioners' subsequent filing of a memorandum on July 21, 2023, wherein they declared an unconditional and simple withdrawal of their initial petition, leading the tribunal, under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête production de créance autorité administrative commandement de payer systèmes juridiques péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
C ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally accept withdrawals by order.
Article 1er
This article enacts the primary order, which is giving formal notice (acte) of the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2307561
Withdrawal of Claim Against Departmental Prefect
2103104
Withdrawal of Damages Claim Against Departmental Council for Harm Caused by Minors
2413015
Departmental Council v. Claimant: Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2205897
Claim Withdrawal in Administrative Dispute
2202945
Company Withdraws Claim Against Departmental Council Over Maintenance Invoice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article enacts the primary order, which is giving formal notice (acte) of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally accept withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme A C et M. B C, représentés par Me Cabioch, demandent au tribunal :

1°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, de leur verser la somme de 750,50 euros en réparation du préjudice subi en raison des agissements de deux mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département, majorée des intérêts au taux légaux à compter de l'introduction de la requête ;

2°) de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 12 juillet 2023, Mme et M. C ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2023 M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à M. B C et au département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 11 septembre 2023

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,