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2308168 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2308168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a ministerial decision from August 1, 2023, concerning the index assigned upon their reassignment; however, the Administrative Tribunal of Grenoble determined, pursuant to articles R. 351-3 and R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, that as the petitioner is assigned to a police station in Briançon (05), the dispute falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, as it is the competent court where the affected official is assigned, and thus ordered the transfer of the case file to the latter jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du même code; Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer: 351-3 and R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, that as the petitioner is assigned to a police station in Briançon (05), the dispute falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, as it is the competent court where the affected official is assigned, and thus ordered the transfer of the case file to the latter jurisdiction.

Mots-clés

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décisions portant réaffectation ou mutation dispositif recours en annulation en droit de l'Union règlement du conflit juridictionnel transfert de poste transfert de garde

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du même code
This article defines the territorial competence that leads to the transfer of the case.
Généré par l'IA
2501104
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2507648
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2316891
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2206602
Ministerial Decision Annulment and Jurisdiction Transfer
2309155
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

This article is the operative part of the order transmitting the case to the competent administrative tribunal.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B A.

This article dictates the notification procedure for the order.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

article R. 312-12 du même code

This article defines the territorial competence that leads to the transfer of the case.

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Texte complet

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble, sous le numéro susvisé, la requête par laquelle M. A demande au Tribunal d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a attribué un indice de 473 dans le cadre de son reclassement.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, ()le président du tribunal transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ()".

3. M. A est affecté au commissariat de police de Briançon (05). Le litige relève donc de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Marseille, compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

ARTICLE 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B A.

Fait à Grenoble, le 29 août 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

N°2308168