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2308168 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Challenge to Foreign Account Penalties

Numéro de cause 2308168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of financial penalties imposed for failing to declare foreign bank accounts for the years 2016, 2017, and 2018, and requested an award of legal costs, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the action. The court granted the withdrawal, ruling, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge uncontested withdrawals, that the simple and straightforward nature of the withdrawal meant there was no objection to formally recording it as such.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Challenge to Foreign Account Penalties: The court granted the withdrawal, ruling, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge uncontested withdrawals, that the simple and straightforward nature of the withdrawal meant there was no objection to formally recording it as such.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action comptes financiers recours en annulation exécution de décisions étrangères procédure pour soustraction fiscale droit bancaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the action (désistement).
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22MA01784
Tax Penalty for Undeclared Foreign Accounts Upheld
2300876
Taxpayers' Claim Regarding Foreign Account Declaration Fines Rejected
2301534
Discontinuance of Enforcement Proceedings Following Withdrawal
21PA05004
Fines Upheld for Non-Declaration of Foreign Bank Accounts
23LY02008
Tax Fine for Undeclared Foreign Bank Account Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the action (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, M. A C, représenté par Me Sanchez, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des amendes mises à sa charge pour des omissions déclaratives en matière de comptes financiers détenus à l'étranger au titre des années 2016, 2017 et 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, M. C, représenté par Me Sanchez, déclare se désister de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement d'action de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre-Est.

Fait à Lyon, le 14 novembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier