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2308161 Généré par l'IA

Plaintiff's Withdrawal of Annulment Action and Award of Costs to Municipality

Numéro de cause 2308161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought the annulment of a building permit granted by a municipality and a subsequent rejection of her administrative appeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the case. The court, exercising its authority under administrative justice rules regarding the recording of such withdrawals, formally accepted the withdrawal and ordered the plaintiff to pay the defendant municipality €1,000 to cover legal costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Plaintiff's Withdrawal of Annulment Action and Award of Costs to Municipality: The court, exercising its authority under administrative justice rules regarding the recording of such withdrawals, formally accepted the withdrawal and ordered the plaintiff to pay the defendant municipality €1,000 to cover legal costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action frais administratifs épuration de l'état des charges effets d'un arrêt d'annulation commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis for ordering the appellant to pay a sum to the municipality for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, grants the President the power to issue an order (ordonnance) to record a withdrawal and rule on costs.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the case by the appellant.
Article 2
This article enforces the order to pay costs based on Article L. 761-1.
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2105449
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2001371
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs
2304822
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Allocation of Costs
2200203
Withdrawal of Annulment Request Followed by Award of Legal Costs Against Municipality
2203493
Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Municipality's Claim for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the case by the appellant.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis for ordering the appellant to pay a sum to the municipality for costs.

Article 2

This article enforces the order to pay costs based on Article L. 761-1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, grants the President the power to issue an order (ordonnance) to record a withdrawal and rule on costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Delsol Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le maire de Craponne a accordé un permis de construire à la société Bouygues immobilier en vue de la création de logements sur un terrain situé 35 ancienne route de Brindas, ainsi que la décision du 31 juillet 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Craponne et de la société Bouygues Immobilier la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2023, la commune de Craponne, représentée par la SELARL ATV Avocats Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, Mme B, représentée par la SELARL Delsol Avocats, déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : Mme B versera à la commune de Craponne une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Craponne.

Fait à Lyon, le 6 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier