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2308160 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2308160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the reduction of income tax assessments and associated social contributions and penalties for the year 2019 but subsequently filed a motion formally withdrawing the entire claim. The administrative court, citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to rule on applications by order, accepted the unequivocal and unconditional withdrawal of the case, thus formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The administrative court, citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to rule on applications by order, accepted the unequivocal and unconditional withdrawal of the case, thus formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale diminution de revenu créance de cotisation retrait de la requête suspension de perception d'impôt soustraction d'une contribution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formally gives effect to the acknowledgment of the withdrawal of M. A B's appeal.
Généré par l'IA
2201344
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2200295
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2301801
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2207644
Litigant Withdraws Tax Assessment Challenge
2311029
Petitioner Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article formally gives effect to the acknowledgment of the withdrawal of M. A B's appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les revenus et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2019 et des pénalités correspondantes.

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2024, M. A B, déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines prend acte du désistement de M. A B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 27 janvier 2025

Le président de la 5ème chambre,

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308160