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2308159 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Mediation Commission Decision

Numéro de cause 2308159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a regional mediation commission's decision from June 8, 2023, which had rejected their request for recognition as having priority and urgent housing needs. However, the litigant subsequently filed an act on August 13, 2024, clearly stating a complete withdrawal of their initial petition. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record pure and simple withdrawals by order, the court granted the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Mediation Commission Decision: However, the litigant subsequently filed an act on August 13, 2024, clearly stating a complete withdrawal of their initial petition. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record pure and simple withdrawals by order, the court granted the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat règlement du conflit juridictionnel péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court explicitly acknowledged the withdrawal of the claim based on the cited procedural rule.
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2206444
Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Mediation Commission Decision on Housing Request
2309140
Annulment of Regional Mediation Commission Decision Regarding Social Housing Application Withdrawal
2202478
Withdrawal of Claim Following Favorable Administrative Decision
2209041
Litigant Seeks Annulment of Mediation Decisions; Dismissed on *Res Judicata*
2303519
Annulment of Mediation Decision Barred by Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court explicitly acknowledged the withdrawal of the claim based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 03 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 juin 2023 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Par un acte, enregistré le 13 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 août 2024, M. B a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète

du Val du Marne.

Fait à Melun, le 5 septembre 2024.

La première vice-présidente,

S. GHALEH-MARZBAN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,