Prefectural Order Challenge Transferred Due to Applicant's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order from the prefect of Seine-et-Marne, which mandated immediate departure, set a country of removal, and imposed a two-year re-entry ban, while also requesting costs. The court, acting pursuant to its authority to transfer cases to the competent jurisdiction under the Code of Administrative Justice, determined that because the applicant indicated a residence in Seine-Saint-Denis in the application, the dispute fell outside the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun and must therefore be transmitted to the Tribunal Administratif de Montreuil, as dictated by the rules establishing territorial competence based on the place of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Prefectural Order Challenge Transferred Due to Applicant's Residence: The court, acting pursuant to its authority to transfer cases to the competent jurisdiction under the Code of Administrative Justice, determined that because the applicant indicated a residence in Seine-Saint-Denis in the application, the dispute fell outside the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun and must therefore be transmitted to the Tribunal Administratif de Montreuil, as dictated by the rules establishing territorial competence based on the place of residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article establishes the authority of the President or designated magistrate to issue orders, which justifies the current decision.
Used to determine the territorial jurisdiction based on the residence of the person subject to the administrative decision.
Used to define the territorial jurisdiction (specifically mentioning Melun and Montreuil) relevant to the jurisdiction transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, M. B C A, représenté par Me Nguyen Van Ho, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai, a fixé le pays de destination de la reconduite et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) de mettre à la charge d'Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. 3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a mentionné dans sa requête résider à Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 92 avenue Aristide Briand. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,