Prefectoral Order Suspension Annulment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment or reduction of a prefectoral order suspending their vehicle inspection agrément for 21 days, asserting jurisdiction in the Administrative Tribunal of Marseille. The Tribunal, applying the rules on territorial jurisdiction (Articles R. 312-10 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice), determined that since the establishment giving rise to the dispute was located in the Var department, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Toulon, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-10 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Prefectoral Order Suspension Annulment Jurisdiction Dispute: The Tribunal, applying the rules on territorial jurisdiction (Articles R. 312-10 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice), determined that since the establishment giving rise to the dispute was located in the Var department, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Toulon, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the order to transmit the case file to another competent jurisdiction.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the location of the professional activity.
Cited to determine the judicial district (ressort) where the competent administrative tribunal is located.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, M. A B, représenté par Me Chrestia, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a suspendu son agrément 083Z7018 de contrôleur technique de véhicules pour une durée de 21 jours du lundi 18 septembre 2023 au dimanche 8 octobre 2023 inclus ;
2°) à titre subsidiaire, de réduire la sanction à de plus justes proportions ;
3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () / Toulon : Var () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'établissement dont l'activité est à l'origine du présent litige est situé au Muy, dans le département du Var. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Toulon. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. A B.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
T. Trottier