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2308154 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against Driving Point Deduction

Numéro de cause 2308154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the rejection, resulting from administrative silence, of their administrative appeal requesting the restoration of four points to their driving license, which had been deducted following an offense committed in 2019. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request, leading the court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Appeal Against Driving Point Deduction: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request, leading the court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision réduction de l'amende qualité pour recourir retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judicial formation the power to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of the appeal.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2400065
Petitioner Withdraws Application to Annul Driving Point Rejection
2400156
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Deduction
2400611
Driver License Point Deduction Appeal Withdrawal
2400460
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Driving Point Deductions
2400585
Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judicial formation the power to formally record withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux exercé le 27 octobre 2022 et tendant à la restitution de quatre points sur le capital de son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les quatre points retirés suite à l'infraction commise le 23 février 2019.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 20 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 23 avril 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308154