Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review and Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association filed a request seeking the annulment of a municipal decision and monetary compensation, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim against the municipality. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the motion and formally acknowledged the claimant's unequivocal withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review and Compensation Claim: The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the motion and formally acknowledged the claimant's unequivocal withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the chamber to note a withdrawal (désistement) by ordinance, which is the substance of Article 1 of the dispositive.
This article formally records the withdrawal of the claim (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2023, l'association Le Mur espace de création, représentée par Me Clavier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne du
26 juin 2023 et de condamner cette commune à lui verser la somme de 25 000 euros ;
2°) de condamner la commune de Moret-Loing-et-Orvanne aux entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2024, l'association Le Mur espace de création déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2024, l'association Le Mur espace de création déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Le Mur espace de création de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Le Mur espace de création et à la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2308151