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2308151 Généré par l'IA

State Official's Harassment Claim Dismissed for Failure to Attach Contested Administrative Decision

Numéro de cause 2308151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A state official filed a request seeking an audience with an administrative judge to contest alleged moral and administrative harassment since a 2019 transfer, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the administrative decision being challenged, even after the tribunal explicitly requested regularization within the prescribed deadline, violating procedural rules requiring the contested act to accompany the claim for it to be heard.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; State Official's Harassment Claim Dismissed for Failure to Attach Contested Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant réclamation administrative acte de procédure décision informelle objet du litige abus des pouvoirs conférés par le service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly rejected the application in this article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court relied on this provision to reject the application as manifestly inadmissible following a failure to regularize.
Généré par l'IA
2305861
Case Dismissed for Failure to Attach Contested Administrative Decision
2402627
Dismissal for Failure to Provide Contested Administrative Act
2401913
Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Decision
2403806
Dismissal for Failure to Submit Contested Decision
2301169
Petitioner Seeks Injunction Against Harassment; Administrative Court Lacks Jurisdiction.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejected the application in this article.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court relied on this provision to reject the application as manifestly inadmissible following a failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M. B A " sollicite un entretien avec un juge administratif " et entend faire " prévaloir ses droits dans le cadre d'une affaire de harcèlement moral et administratif d'un fonctionnaire d'État ".

Il évoque le fait que " beaucoup de vices de procédures ont été enregistrés " depuis sa mutation au sein de la direction régionale des douanes et droits indirects de Strasbourg en septembre 2019.

Par un courrier du 14 novembre 2023, dont il a accusé réception le 17 novembre, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. "

3. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal, M. A n'a pas assorti sa demande de la décision administrative attaquée. Sa requête apparaît donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,