Extension of Expert Investigation to Include Equipment Manufacturer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court was petitioned by a company, which was involved in an expertise ordered to determine the cause and consequences of electrical defects in a public works project concerning a media library and archives renovation, to extend the expert investigation to include another company. The petitioner argued that the latter company was the producer of the disputed equipment and its presence was necessary for the proper execution of the mission. The court, referencing the provision allowing for the extension of expertise to other persons when their involvement is useful, found that since the second company supplied potentially defective materials, its participation in the expert operations was indeed useful and ordered the expertise to be extended to include it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expert Investigation to Include Equipment Manufacturer: The petitioner argued that the latter company was the producer of the disputed equipment and its presence was necessary for the proper execution of the mission. The court, referencing the provision allowing for the extension of expertise to other persons when their involvement is useful, found that since the second company supplied potentially defective materials, its participation in the expert operations was indeed useful and ordered the expertise to be extended to include it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the extension of the expertise to the company Normagrup Technology SA.
This article provides the legal basis allowing the judge to extend the expertise to other persons.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2308150 du 11 avril 2024, le juge des référés a, sur la demande de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, prescrit une expertise confiée à M. C B, en vue de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres affectant l'installation électrique réalisée dans le cadre du marché public de travaux pour la réhabilitation et l'extension de la médiathèque et des archives Latour Maubourg.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, la société CEA 63, représentée par Me Cohen-Jonathan, demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2308150 du 11 avril 2024 se déroulent contradictoirement en présence de la société Normagrup Technology SA. Elle fait valoir que la présence de cette société aux opérations d'expertise est utile dans la mesure où elle est la productrice des matériels litigieux.
Vu :
- l'ordonnance n° 2308150 du 11 avril 2024 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par une ordonnance n°2308150 du 11 avril 2024, le juge des référés a, sur la demande de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, prescrit une expertise confiée à M. C B, expert, en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des désordres affectant l'installation électrique réalisée dans le cadre du marché public de travaux pour la réhabilitation et l'extension de la médiathèque et des archives Latour Maubourg, de déterminer la nature des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues.
3. Compte tenu des explications et des pièces produites par la société CEA 63, il apparait que la société Normagrup Technology SA est le fournisseur d'une partie des matériels susceptibles d'être en cause dans l'expertise. Sa présence aux opérations d'expertise, qui ne préjuge en rien d'une éventuelle responsabilité, apparait utile. Il y a donc lieu d'étendre l'expertise à cette société.
ORDONNE :
Article 1er : L'expertise est étendue à la société Normagrup Technology SA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Normagrup Technology SA et à l'expert.
Copie en sera adressée aux autres parties.
Fait à Grenoble, le 4 février 2025.
Le juge des référés
S. A
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.