Expert Mandate Extension to Include Subsequent Contractor in Electrical Defects Case

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2308150 du 11 avril 2024, le juge des référés a, sur la demande de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, prescrit une expertise confiée à M. C B, en vue de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres affectant l'installation électrique réalisée dans le cadre du marché public de travaux pour la réhabilitation et l'extension de la médiathèque et des archives Latour Maubourg.

Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2024, M. C B demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2308150 du 11 avril 2024 se déroulent contradictoirement en présence de la société TEC2E qui a réalisé des travaux postérieurement à la réception et qui semblent provoquer des désordres sur les ouvrages réalisés initialement par la société VEODIS électricité et son assureur la société MMA Iard.

La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées aux sociétés TEC2E et MMA Iard, qui n'ont pas présenté d'observations.

Vu :

- l'ordonnance n° 2308150 du 11 avril 2024 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

2. Par une ordonnance n°2308150 du 11 avril 2024, le juge des référés a, sur la demande de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, prescrit une expertise confiée à M. C B, expert, en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des désordres affectant l'installation électrique réalisée dans le cadre du marché public de travaux pour la réhabilitation et l'extension de la médiathèque et des archives Latour Maubourg, de déterminer la nature des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues.

3. La demande de M. C B, expert, tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à la société TEC2E, au motif que sa responsabilité est susceptible d'être engagée en raison de travaux réalisés postérieurement à la réception des travaux en litige. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise et à son assureur MMA Iard. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise à la société TEC2E et son assureur MMA Iard.

ORDONNE :

Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2308150 du 11 avril 2024 sont étendues à la société TEC2E et son assureur MMA Iard, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TEC2E, à la société MMA Iard et à l'expert.

Copie en sera adressée aux autres parties.

Fait à Grenoble, le 17 juin 2024.

Le juge des référés

S. A

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.