Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Administrative Challenge to Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave the territory, designating a destination country, and imposing a two-year re-entry ban. The court reasoned, based on articles concerning territorial competence in administrative justice, that disputes regarding police measures against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision. Since the petitioner's residence at the date of the contested order was in Corbeil-Essonnes, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Lille, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Versailles tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Administrative Challenge to Expulsion Order: The court reasoned, based on articles concerning territorial competence in administrative justice, that disputes regarding police measures against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision. Since the petitioner's residence at the date of the contested order was in Corbeil-Essonnes, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Lille, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Versailles tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This article provided the legal basis for the court to transmit the case to another competent jurisdiction.
Cited in the reasoning leading to the decision to transmit the case based on territorial competence.
Cited in the reasoning leading to the decision to transmit the case based on territorial competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : () Essonne () ".
3. Par un arrêté du 13 septembre 2023, le préfet du Nord a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une décision en date du 17 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la chambre des libertés individuelles de la Cour d'appel de Douai a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. Il ressort des pièces du dossier, que à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié 4 rue Félicien Rops, 2ème droite à Corbeil-Essonnes (91100). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Nord et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Lille, le 16 octobre 2023.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,