Judicial Review Application Withdrawal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an administrative fine of 15,000 euros imposed by a prefect under housing and construction code provisions, along with the subsequent payment order, and requested reimbursement of legal costs. The court noted that the claimant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire application. Therefore, based on the applicable article of the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, the court formally acknowledged the company's withdrawal of its request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Application Withdrawal Acknowledged: The court noted that the claimant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire application. Therefore, based on the applicable article of the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, the court formally acknowledged the company's withdrawal of its request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged.
Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, la SARL du Boulevard, représentée par la SCP Gros, Hicter et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler :
- l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet du Nord lui a infligé une amende administrative de 15 000 euros en application de l'article L. 183-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 14 juin 2023 ;
- l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 17 juillet 2023 par le préfet du Nord en vue de recouvrir la somme de 15 000 euros.
2°) de la décharger du paiement de la somme réclamée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, la SARL du Boulevard déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la commune de la SARL du Boulevard est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL du Boulevard.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL du Boulevard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet du Nord et au directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 8 mars 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,