Withdrawal of Request to Compel Execution of Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant requested the court to compel the prefect to execute a prior judgment that annulled the implicit refusal to grant a residence permit and ordered the prefect to re-examine the applicant's situation within two months. Following the prefect's notification that the requested residence permit, valid from October 30, 2023, to October 29, 2024, was being processed, the applicant subsequently filed a submission on November 10, 2023, which was considered a pure and simple withdrawal of all claims. Consequently, the court, citing the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request to Compel Execution of Judgment: Following the prefect's notification that the requested residence permit, valid from October 30, 2023, to October 29, 2024, was being processed, the applicant subsequently filed a submission on November 10, 2023, which was considered a pure and simple withdrawal of all claims. Consequently, the court, citing the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the application.
This article authorizes the president of the judicial formation to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande enregistrée le 8 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Robin, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2107201 du 17 juin 2022 par lequel le tribunal d'une part, a annulé la décision implicite, née le 12 juillet 2021 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par une ordonnance en date du 28 septembre 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par une pièce enregistrée le 6 novembre 2023, la préfète du Rhône a justifié de ce que le titre de séjour valide du 30 octobre 2023 au 29 octobre 2024, demandé par le requérant, était en cours de fabrication.
Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement des conclusions de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 10 novembre 2023, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 22 novembre 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,