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2308140 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Family Allowance Claim

Numéro de cause 2308140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review against a family allowance fund regarding the payment of an allowance for disabled adults, but subsequently filed a declaration on October 4, 2023, formally withdrawing all claims from the initial request. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing administrative tribunal presidents to formally note withdrawals by order, the court granted the uncontested, unqualified request and formally noted the withdrawal of the petitioner's case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Family Allowance Claim: Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing administrative tribunal presidents to formally note withdrawals by order, the court granted the uncontested, unqualified request and formally noted the withdrawal of the petitioner's case.

Mots-clés

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allocation familiale contrôle juridictionnel retrait de la demande titre exécutoire pour les créances non contestées suppression de la rente d'invalidité suppression des rentes d'invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative court to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the claimant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, M. A B demande au tribunal de statuer sur un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales, relatif au versement de l'allocation pour adulte handicapé.

Par un acte enregistré le 4 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 4 octobre 2023, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 9 octobre 2023.

Le président du tribunal,

signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2308140