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2308139 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Housing Claim

Numéro de cause 2308139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to compel the prefect of the department to assign her social housing based on housing code provisions, but subsequently filed a memorandum on November 21, 2023, unequivocally withdrawing their initial claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order to formally recognize the applicant's unqualified discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Social Housing Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order to formally recognize the applicant's unqualified discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social expulsion d'un logement retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative assignation du lieu de séjour décision de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the core ruling.
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2307005
Withdrawal of Appeal for Social Housing Allocation
2505466
Withdrawal of Housing Allocation Request
2110281
Prefect Housing Obligation Claim Withdrawn After Lease Signed
2310413
Claim Withdrawal in Housing Enforcement Proceedings
2311724
Withdrawal of Emergency Housing Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement social adapté à sa situation.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 24 novembre 2023.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.