Jurisdictional Transfer in Disability Incapacity Rate Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a decision by the disability rights commission that maintained their incapacity rate below 50%. The Administrative Tribunal determined that disputes regarding the assessment of incapacity rates by the commission fall under the technical jurisdiction of social security matters, which are exclusively competent to the judicial courts, not the administrative courts, as stipulated by the Social Security Code. Therefore, in accordance with the rules governing jurisdiction over such social security disputes, the administrative court ordered the transmission of the litigant's request and the case file to the competent judicial court based on the litigant's place of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 32 du décret du 27 février 2015, Article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles; Jurisdictional Transfer in Disability Incapacity Rate Dispute: The Administrative Tribunal determined that disputes regarding the assessment of incapacity rates by the commission fall under the technical jurisdiction of social security matters, which are exclusively competent to the judicial courts, not the administrative courts, as stipulated by the Social Security Code. Therefore, in accordance with the rules governing jurisdiction over such social security disputes, the administrative court ordered the transmission of the litigant's request and the case file to the competent judicial court based on the litigant's place of residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify transmitting the case file to the competent court of the other jurisdiction when dealing with social assistance or disability claims.
This article establishes that disputes concerning the assessment of disability rates fall under the technical social security litigation handled by judicial courts.
This article is cited to determine that the competent jurisdiction for this type of dispute is the judicial court.
This article was used to determine the specific competent judicial court based on the domicile of the beneficiary (Transmission order).
This article is cited to define the scope of the dispute regarding the disability rate assessment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a maintenu son taux d'incapacité inférieur à 50%.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
2. En vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs à l'appréciation du taux d'incapacité par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, portée en application du 3° de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux technique de la sécurité sociale et relèvent, en application de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, de la compétence des tribunaux judiciaires.
3. M. B conteste le taux d'incapacité retenu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord. Par suite, en vertu de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. M. B résidant à La Madeleine (59 110), il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal judiciaire de Lille.
ORDONNE :
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B sont transmises avec le dossier au tribunal judiciaire de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au tribunal judiciaire de Lille.
Fait à Lille, le 22 septembre 2023.
Le président,
signé
C. HERVOUET
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,