Case Transfer Due to Jurisdictional Change Following Relocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an administrative order compelling immediate departure from French territory, which also set a destination country and imposed a one-year re-entry ban. The court determined that, pursuant to jurisdictional rules requiring disputes regarding individual police measures to fall under the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, the case needed to be transferred. This conclusion was reached because, despite being detained in Seine-et-Marne when the request was filed, the individual subsequently indicated his residence was in Nice (Alpes-Maritimes), placing competence with the Administrative Tribunal of Nice, not Melun, leading to the case's immediate transmission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 2°, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Case Transfer Due to Jurisdictional Change Following Relocation: The court determined that, pursuant to jurisdictional rules requiring disputes regarding individual police measures to fall under the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, the case needed to be transferred. This conclusion was reached because, despite being detained in Seine-et-Marne when the request was filed, the individual subsequently indicated his residence was in Nice (Alpes-Maritimes), placing competence with the Administrative Tribunal of Nice, not Melun, leading to the case's immediate transmission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nice.
Allows the designated magistrate to transmit the file without delay to the competent jurisdiction by order.
Establishes the territorial competence rules based on the applicant's residence, leading to the referral.
Defines the territorial jurisdiction (Nice) based on the location mentioned in the case facts.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. B A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Nice : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A C, retenu au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré et a indiqué résider à Nice (Alpes-Maritimes), 34 boulevard Pasteur.
4. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Nice, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A C est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A C, au président du tribunal administratif de Nice et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Le magistrat désigné,
M. Aymard
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°23081382