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2308133 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Order

Numéro de cause 2308133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order from the prefect of the North department, which mandated corrective measures for imminent danger to the health or safety of occupants at a specified address, and requested costs. The respondent prefect filed a defense memo requesting the dismissal of the claim. Subsequently, the petitioner filed a subsequent memo formally withdrawing the entire proceeding. The court, applying the relevant administrative justice code article concerning procedural efficiency, granted the purely unconditional withdrawal, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Order: The respondent prefect filed a defense memo requesting the dismissal of the claim. Subsequently, the petitioner filed a subsequent memo formally withdrawing the entire proceeding. The court, applying the relevant administrative justice code article concerning procedural efficiency, granted the purely unconditional withdrawal, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement administratif décisions incidentes frais administratifs insoumission à une décision de l'autorité retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article directly grants the requested action by giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2201665
Withdrawal of Annulment Request of Administrative Order
2207712
Administrative Order Annulment Deemed Withdrawal
2204214
Withdrawal of Annulment Action Against Suspension Order
2304204
Administrative Order Annulment Request Withdrawn
2304944
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly grants the requested action by giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Freger, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet du Nord l'a mis en demeure de prendre des mesures tendant à faire cesser le danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants du logement situé 275 rue du Milieu à Banteux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, le requérant déclare se désister de cette procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 1er août 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2308133