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2308132 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Metropolitan Authority

Numéro de cause 2308132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim against a metropolitan authority seeking payment of €606,304.83 plus interest and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The Administrative Tribunal of Marseille granted the request, noting that the withdrawal was unconditional and therefore ordering that the company's claim be formally dismissed according to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to give effect to simple withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim Against Metropolitan Authority: The Administrative Tribunal of Marseille granted the request, noting that the withdrawal was unconditional and therefore ordering that the company's claim be formally dismissed according to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to give effect to simple withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles autorité administrative exclusion de responsabilité communale différend commercial action directe contre l'assureur frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
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2300718
Foreign Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim
2306967
Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim
2202001
Claimant Withdraws Damages Claim Against Metropolitan Authority and Construction Company
2203119
Company v. Metropolitan Authority: Contract Dispute Withdrawal and Cost Allocation
2310728
Company Withdraws Claim Against Metropolis Revenue Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, la société Ingerop conseil et ingénierie, représentée par Me Roux, demande au tribunal :

1°) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 606 304,83 euros HT, assortie des intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, la société Ingerop conseil et ingénierie déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ingerop conseil et ingénierie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ingerop conseil et ingénierie et à la métropole Aix-Marseille-Provence.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,