Dismissal of Annulment Request Due to Untimely Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a December 2016 municipal decree appointing her as a trainee senior technician as of December 1st, 2016, and requested retroactive appointment and back pay for the period beginning August 1st, 2016, alleging violation of equal treatment and untimely processing of her nomination request. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative appeal was filed significantly outside the two-month statutory period, as the applicant received notification of the contested decree, including notice of appeal rights, on March 16, 2017, making the September 13, 2023, filing untimely under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Annulment Request Due to Untimely Appeal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative appeal was filed significantly outside the two-month statutory period, as the applicant received notification of the contested decree, including notice of appeal rights, on March 16, 2017, making the September 13, 2023, filing untimely under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected under this provision due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2016 par lequel la maire de Lille l'a nommée technicien principal de 2ème classe stagiaire à compter du 1er décembre 2016 ;
2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à sa nomination rétroactive et de procéder au versement de son rappel de salaire pour la période comprise entre le 1er aout 2016 et le 1er décembre 2016.
Elle soutient que :
- la décision contestée a été prise en méconnaissance du principe d'égalité de traitement des agents de la fonction publique ;
- sa demande de nomination n'a pas été traitée dans les délais.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance ; / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ". En vertu du premier alinéa de l'article R. 421-1 de ce code, le recours formé contre une décision administrative doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a reçu notification de l'arrêté qu'elle conteste le 16 mars 2017 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. Il s'ensuit que cette requête, qui est tardive et par suite entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille, le 29 mars 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,