Denial of Naturalization Appeal Based on Defective Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision denying naturalization and the subsequent rejection of her administrative appeal, but the filed administrative court request failed to include any statement of grounds or legal arguments capable of demonstrating the challenged decision's illegality. Citing the rule that a request lacking stated grounds cannot be cured by a later filing of a supplementary brief after the statutory appeal period has expired, the court summarily rejected the petition as manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Denial of Naturalization Appeal Based on Defective Petition: Citing the rule that a request lacking stated grounds cannot be cured by a later filing of a supplementary brief after the statutory appeal period has expired, the court summarily rejected the petition as manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's final order to reject the request.
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme A B épouse C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 17 février 2023 du même ministre rejetant son recours gracieux.
La demande d'aide juridictionnelle déposée par Mme B épouse C a été rejetée par une décision du 17 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". L'article R. 411-1 du même code dispose que : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. La requête présentée par Mme B épouse C ne comporte aucun exposé de moyens de droit ou d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir au plus tard à la date d'enregistrement de la requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Aussi, cette requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 29 avril 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE