Appeal Dismissal for Lack of Stated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectoral order compelling immediate departure from the territory and designating an expulsion destination, but the submitted request failed to articulate any legal grounds or conclusions, and this deficiency was not rectified within the statutory appeal period. The court, exercising the power granted by administrative justice procedural rules allowing the designated magistrate to reject appeals manifestly inadmissible and not capable of being cured during proceedings, determined that the complete absence of stated grounds rendered the request manifestly inadmissible, leading to its dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Appeal Dismissal for Lack of Stated Grounds: The court, exercising the power granted by administrative justice procedural rules allowing the designated magistrate to reject appeals manifestly inadmissible and not capable of being cured during proceedings, determined that the complete absence of stated grounds rendered the request manifestly inadmissible, leading to its dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order dismissing the application.
This provision authorizes the designated magistrate to reject appeals manifestly inadmissible by order.
This provision establishes the requirements for the content of the application, the failure to meet which led to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2023, M. A a transmis au tribunal l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de son éloignement.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".;
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ;
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par M. A tendant à l'annulation de cette décision ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion et l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet de la Drôme.
Fait à Grenoble, le 29 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
S. B
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.