Company Withdrawal in Building Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal decree from April 3, 2023, which revoked a prior 2018 building permit for property rehabilitation, along with the subsequent rejection of its administrative appeal; however, the company later filed a submission stating its pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, referencing the administrative justice code, found no obstacle to accepting the outright withdrawal and therefore issued an order officially recording the discontinuance of the company's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal in Building Permit Annulment Case: The court, referencing the administrative justice code, found no obstacle to accepting the outright withdrawal and therefore issued an order officially recording the discontinuance of the company's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave formal acknowledgment of the withdrawal of the request (désistement).
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, la société Foncia Lyon, représentée par la SELARL Electa Juris, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le maire de Lyon a retiré l'arrêté du 18 octobre 2018 lui accordant un permis de construire pour la réhabilitation d'un bâtiment, ainsi que la décision du 25 juillet 2023 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, la société Foncia Lyon, représentée par la SELARL Electa Juris, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de la société Foncia Lyon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Foncia Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Foncia Lyon et à la commune de Lyon.
Fait à Lyon, le 22 décembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier