Administrative Tribunal Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an administrative order obligating him to leave French territory without delay, designating a destination country, and imposing a six-month re-entry ban. The court determined that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning the territorial competence for litigation concerning police decisions, jurisdiction rested with the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in the Côtes d'Armor department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, the Administrative Tribunal of Nantes, applying the rule for transferring cases to the competent jurisdiction, ordered the dossier to be transmitted to the Administrative Tribunal of Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Administrative Tribunal Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court determined that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning the territorial competence for litigation concerning police decisions, jurisdiction rested with the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in the Côtes d'Armor department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, the Administrative Tribunal of Nantes, applying the rule for transferring cases to the competent jurisdiction, ordered the dossier to be transmitted to the Administrative Tribunal of Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order transferring the case file.
Cited as the legal basis for transmitting the file to another competent administrative court.
Cited in the reasoning that supports the decision to transmit the file based on territorial jurisdiction.
Cited in the reasoning that supports the decision to transmit the file based on territorial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de l'Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A résidait à Saint-Brieuc, dans le département des Côtes d'Armor. Ainsi, en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Nantes, le 15 juin 2023.
Le président,
B. ISELIN
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