Withdrawal of Application to Annul Municipal Banner Display
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a municipal decision displaying a banner supporting a social movement on the façade of a city hall, requesting its immediate removal and associated costs. However, the court issued an order to formally acknowledge the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire application, as permitted by administrative justice procedural rules, thus concluding the case based on the voluntary cessation of proceedings by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Annul Municipal Banner Display: However, the court issued an order to formally acknowledge the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire application, as permitted by administrative justice procedural rules, thus concluding the case based on the voluntary cessation of proceedings by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article giving effect to the withdrawal of the proceedings.
The legal basis authorizing the President to formally note the withdrawal of the proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. B A, représenté par Me Didon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du maire du XIème arrondissement de la Ville de Paris d'afficher sur une façade de la mairie une banderole portant l'inscription " mairie solidaire avec le mouvement social " ;
2°) d'ordonner au maire du XIème arrondissement de la Ville de Paris de retirer cette banderole dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la mairie du XIème arrondissement de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 26 juin 2023, M. A, représenté par Me Didon, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 26 juin 2023, M. A, représenté par Me Didon, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 3 août 2023.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.