Case Duplication and Consolidation for Visa Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court received a request, transmitted from the President of the Administrative Court of Appeal, by an individual seeking annulment of the implicit rejection by the appeal commission concerning the refusal of a long-stay visa as the spouse of a French national, along with requests for the issuance of the visa, reexamination of the situation, and costs. The court determined that this newly registered request was a duplicate of a previously filed case under a different number, and therefore ordered that the current production be struck from the court registry to be joined with the existing, ongoing file under the original case number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Duplication and Consolidation for Visa Appeal: The court determined that this newly registered request was a duplicate of a previously filed case under a different number, and therefore ordered that the current production be struck from the court registry to be joined with the existing, ongoing file under the original case number.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the striking of the records registered under No. 2308122 to be joined with request No. 2307024.
The court orders that this ordinance be notified to Mrs. B C épouse A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 8 juin 2023 enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au tribunal la requête présentée par Mme B C épouse A.
Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 17 mai 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Bruneau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 10 novembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises en République Dominicaine ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de français ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4°) de mettre à charge de l'Etat les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2308122, constitue en réalité le double de la requête n°2307024, enregistrée au greffe du tribunal le 17 mai 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n°2307024. Par suite, la requête n° 2308122 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n°2307024.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2308122 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n°2307024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.
Fait à Nantes, le 29 juin 2023.
La présidente,
S. RIMEU