Case Transfer for Annulment of Residency Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated December 14, 2023, imposing a 45-day residency assignment at an address in the department of Ardèche, and requested associated ancillary relief. The administrative tribunal of Grenoble determined that under the relevant rules governing territorial jurisdiction for challenges against residency assignments, the competent court is the one in whose district the individual is assigned at the time the petition is filed. Since the assignment location was in the department of Ardèche, the tribunal ruled that the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Lyon and ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative; Case Transfer for Annulment of Residency Assignment: The administrative tribunal of Grenoble determined that under the relevant rules governing territorial jurisdiction for challenges against residency assignments, the competent court is the one in whose district the individual is assigned at the time the petition is filed. Since the assignment location was in the department of Ardèche, the tribunal ruled that the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Lyon and ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Lyon Administrative Tribunal.
This article provides the legal basis for transferring the case to another administrative jurisdiction if the current one is deemed incompetent.
This article defines the territorial jurisdiction based on the location of the residency assignment, which justified the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Anegay, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Ardèche l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de supprimer l'inscription de l'interdiction de circulation au SIS sans délai ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ".
2. Par l'arrêté contesté du 14 décembre 2023, le préfet de l'Ardèche a assigné à résidence M. A à une adresse située à La Voulte-sur-Rhône, dans le département de l'Ardèche. Par suite, la requête de M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. B A.
Fait à Grenoble, le 16 décembre 2023.
Le président,
V. L'HÔTE