Legislator Jurisprudence & Législation
2308117 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review of Grant Rejection

Numéro de cause 2308117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul a higher education grant rejection decision made by the regional academic rector for the 2023-2024 academic year. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire claim. Given that the withdrawal was unconditional and uncontested, the court ruled, based on the relevant article of the administrative justice code concerning acts of withdrawal, to formally acknowledge the applicant's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Judicial Review of Grant Rejection: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire claim. Given that the withdrawal was unconditional and uncontested, the court ruled, based on the relevant article of the administrative justice code concerning acts of withdrawal, to formally acknowledge the applicant's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision enseignement supérieur actes administratifs recours en annulation en droit de l'Union procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the operative part granting the request, giving notice of the withdrawal ('désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president of the judging formation to give notice of withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the order to the party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2023 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes rejetant sa demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2023-2024.

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 5 février 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier