Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308116 Généré par l'IA

Parent's Emergency Application Against School Director Denied

Numéro de cause 2308116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A parent filed an urgent request seeking immediate judicial intervention against a school director who allegedly refused to allow their child, enrolled in a specialized class, to attend school starting the following Monday. The court rejected the application because the requester provided only an unsubstantiated account of the dispute, failed to produce any supporting documentation proving the alleged refusal, did not demonstrate a serious and manifestly illegal violation of a fundamental freedom, and did not specify the relief sought, thus failing to meet the requirements for an emergency order under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Parent's Emergency Application Against School Director Denied: The court rejected the application because the requester provided only an unsubstantiated account of the dispute, failed to produce any supporting documentation proving the alleged refusal, did not demonstrate a serious and manifestly illegal violation of a fundamental freedom, and did not specify the relief sought, thus failing to meet the requirements for an emergency order under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit parental réclamation administrative ordonnance de nécessité inconstitutionnelle suspension du droit de visite demande tardive de prolongation réquisition de procéder à la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article L. 522-3 du même code
This article was applied to reject the request because it was deemed unfounded.
Généré par l'IA
2514435
Parents Seek Emergency School Transfer Exception Reversal Denied Due to Lack of Urgency
2500712
Parents' Emergency Bid for Student Documents Denied
2205377
Parents' Emergency Application to Suspend Rejection of Home Schooling Appeal Denied
2504382
Parent v. Academic Rector (Emergency Education Order Dispute)
2211026
Parents' Request for Nursery School Enrollment Suspension Rejected Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du même code

This article was applied to reject the request because it was deemed unfounded.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, Mme B saisit le juge des référés du différend qui l'oppose au directeur du collège dans lequel son fils est scolarisé.

Elle expose que le directeur du collège lui a indiqué ne plus vouloir accueillir son fils scolarisé en classe Ulis à partir du lundi 18 décembre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Mme B se borne à exposer le différend qui l'oppose au directeur du collège dans lequel son fils est scolarisé en classe Ulis et à solliciter une réponse rapide. Toutefois, hormis son propre récit elle ne produit aucun document permettant d'établir le refus du directeur du collège d'accepter son fils en classe à compter de lundi, elle ne démontre pas l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et ne précise pas quelle mesure elle entend voir ordonner par le juge des référés. Pour ces motifs, sa requête ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Grenoble, le 16 décembre 2023.

Le juge des référés,

V. A

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308116