Real Estate Company Withdrawal from Annulment Action Against Administrative Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company filed a request seeking the annulment of an administrative fine of €15,000 imposed by the Prefect for a violation of the Construction and Housing Code, along with the related payment order, and requested to be discharged from payment. Subsequently, the company filed a memorandum stating its pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, based on the provision allowing the presidents of judgment divisions to take note of withdrawals by order, decided to formally acknowledge the company's withdrawal from its request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdrawal from Annulment Action Against Administrative Fine: Subsequently, the company filed a memorandum stating its pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, based on the provision allowing the presidents of judgment divisions to take note of withdrawals by order, decided to formally acknowledge the company's withdrawal from its request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the claimant's withdrawal (désistement) of their petition.
The President used this article to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, la SCI Coliving Immo, représentée par la SCP Gros, Hicter et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler :
- l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet du Nord lui a infligé une amende administrative de 15 000 euros en application de l'article L. 183-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le
14 juin 2023.
- l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 17 juillet 2023 par le préfet du Nord en vue de recouvrir la somme de 15 000 euros ;
2°) de la décharger du paiement de la somme réclamée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, la SCI Coliving Immo déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SCI Coliving Immo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Coliving Immo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Coliving Immo et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet du Nord et au directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 11 avril 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,