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2308112 Généré par l'IA

CROUS Enforcement Order Challenge Dismissed for Inadmissible Filing

Numéro de cause 2308112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an individual's submission concerning an enforcement order of 3,798 euros issued by the CROUS for unauthorized occupation of university housing between September 2022 and March 2023 because the filing consisted only of the enforcement order itself, lacking the required statement of facts, legal arguments, and specific conclusions necessary to formally constitute a judicial request under the Code of Administrative Justice, rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; CROUS Enforcement Order Challenge Dismissed for Inadmissible Filing: 222-1(4).

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution opposition au commandement de payer e-justice dépôt d'une plainte pénale recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the request was based on the provisions allowing the president to reject manifestly inadmissible requests.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part of the order dismissing the request.
Généré par l'IA
2308848
Manifestly Inadmissible Opposition to Enforcement Order
2301975
Opposition to Enforcement Order Dismissed for Lack of Required Document
2108943
Opposition to Enforcement Order Dismissed as Inadmissible Due to Untimely Filing
2307524
Appeal Against Enforcement Order Rejected for Lack of Formal Documentation
2503194
Opposition to Enforcement Order Dismissed for Non-Regularization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request was based on the provisions allowing the president to reject manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 6 novembre 2023, Mme A B a transmis au tribunal un titre exécutoire émis à son encontre par le centre régional des œuvres universitaires et scolaire (CROUS) de Lyon le 27 juillet 2023 pour une somme de 3 798 euros et relatif à l'occupation sans droits ni titre du logement CROUS " résidence Saint-Exupéry " pour la période du 1er septembre 2022 au 13 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

2. Mme B a transmis au tribunal un titre exécutoire émis à son encontre par le centre régional des œuvres universitaires et scolaire (CROUS) de Lyon le 27 juillet 2023 pour une somme de 3 798 euros relatif à l'occupation sans droits ni titre du logement CROUS " résidence Saint-Exupéry " pour la période du 1er septembre 2022 au 13 mars 2023. Toutefois, Mme B ne produit pas de requête mais uniquement des pièces. Le dossier ne comporte pas l'exposé de conclusions, faits et moyens. La saisine de Mme B est, ainsi, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 23 novembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier