Jurisdictional Conflict in State Civil Servant Detachment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision rejecting a 2023 detachment request, with the initial Paris administrative tribunal transmitting the case to the Melun administrative tribunal. The Melun tribunal determined, based on the employee's duty station in a municipality within the territorial jurisdiction of the Montreuil administrative tribunal, that neither Paris nor Melun was the competent court for this individual administrative dispute concerning a state civil servant's posting location. Consequently, the court issued an order transmitting the case file to the President of the litigation section of the Council of State to resolve the jurisdictional conflict and assign the case to the appropriate tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 351-6 du même code; Jurisdictional Conflict in State Civil Servant Detachment Dispute: The Melun tribunal determined, based on the employee's duty station in a municipality within the territorial jurisdiction of the Montreuil administrative tribunal, that neither Paris nor Melun was the competent court for this individual administrative dispute concerning a state civil servant's posting location. Consequently, the court issued an order transmitting the case file to the President of the litigation section of the Council of State to resolve the jurisdictional conflict and assign the case to the appropriate tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order transmitting the case file to the President of the Council of State's Litigation Section.
The initial transfer of the case by the Paris administrative tribunal was based on this article.
This article is cited as the general legal basis concerning jurisdiction transfer between administrative tribunals.
This article provides the procedural framework for the subsequent referral to the Council of State following an initial transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a transmis la requête de Mme A B au tribunal administratif de Melun en application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 juillet 2023 et le 18 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande de détachement pour la rentrée 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ()". Aux termes de l'article R. 351-6 du même code : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () ".
2. D'une part, il résulte de l'article R. 221-3 du code de justice administrative que le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.
3. D'autre part, en vertu de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, professeure des écoles de classe normale, était affectée à l'école primaire publique Joséphine Baker située à La Courneuve (93 120) à la date de la décision litigieuse du 17 février 2023. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il attribue le jugement de la requête de Mme B à la juridiction qu'il déclare compétente.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Copie en sera adressée au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 9 octobre 2023.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,